POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La publication, l’utilisation et l’accès aux renseignements sur un adolescent tel que défini dans la Loi sur le système de justice pour les adolescents doivent se conformer aux restrictions prévues dans cette loi, afin de protéger les renseignements personnels de l’adolescent. La peine prévue pour le non-respect est une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux (2) ans.


Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – protection des renseignements personnels des jeunes

3200, promenade Bancroft,  Sudbury (Ontario) P3B 1V3

Téléphone : (705) 524-3354 | Télécopieur : (705) 524-9038

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